Depuis le 01/01/2017, l’employeur DOIT déclarer l’identité du conducteur, qui pourra ainsi être verbalisé et voir ses points retirés. L’employeur PEUT décider de payer lui-même l’amende.
Dans ce cas, cette prise en charge DOIT être considérée comme un AVANTAGE EN NATURE, soumise à cotisations sociales et Impôt sur le Revenu du salarié.
Cette obligation a été récemment confirmée par la cour de cassation.
