Compte tenu de la multiplication des abus sur les caisses enregistreuses « permissives », la loi de finances pour 2016 oblige à compter du 1er Janvier 2018, toute personne assujettie à la Tva qui « enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse » à détenir un certificat ou une attestation fourni par l’éditeur ou le fournisseur du système (article 286-modifié, I-3bis du CGI). Sont également concernés les logiciels dits « libres » ou développés en interne.
L’assujetti à TVA qui ne pourra présenter ce document encourra une amende de 7 500 € par système de caisse concerné. Cette amende sera de nouveau applicable si le certificat ou l’attestation n’est pas présentée dans un délai de 60 jours à compter du premier constat de défaut.
