Depuis le 1er janvier 2026, les conditions d’accès à l’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) ont évolué. L’aide n’est plus ouverte automatiquement à l’ensemble des créateurs et repreneurs : elle est désormais réservée à certaines catégories de bénéficiaires et doit faire l’objet d’une demande auprès de l’Urssaf.
Qui peut bénéficier de l’ACRE ?
L’ACRE est notamment accessible aux :
- demandeurs d’emploi indemnisés ;
- demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à France Travail pendant au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- bénéficiaires du RSA ou de l’ASS ;
- jeunes de 18 à 25 ans ;
- certaines personnes de moins de 30 ans ;
- créateurs ou repreneurs implantés dans certaines zones prioritaires ou de revitalisation rurale ;
- ainsi qu’à d’autres situations particulières prévues par les textes.
Pour une création sous forme de société, des conditions supplémentaires relatives au contrôle effectif de la société s’appliquent. Par ailleurs, le demandeur ne doit pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des trois années précédentes.
Une demande est désormais nécessaire
Depuis le 1er janvier 2026, les bénéficiaires concernés doivent transmettre leur demande d’ACRE à l’Urssaf dans les 60 jours suivant la date de début d’activité, accompagnée des justificatifs requis.
Une exonération moins importante
Pour les créateurs non-salariés ayant débuté ou repris leur activité à compter du 1er janvier 2026, l’exonération peut représenter 25 % des cotisations concernées lorsque le revenu est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle devient ensuite dégressive et disparaît au-delà du plafond applicable.
Attention pour les micro-entrepreneurs : la réduction spécifique de l’exonération à 25 % s’applique à compter du 1er juillet 2026. Il vaut donc mieux ne pas écrire de façon générale que « l’exonération est limitée à 25 % depuis le 1er janvier 2026 » sans préciser le statut concerné.
Anticipez avant de créer ou reprendre votre entreprise
Avant de lancer votre projet, vérifiez votre éligibilité à l’ACRE, le régime applicable à votre situation et les démarches à accomplir dans les délais.
Vous avez un projet de création ou de reprise d’entreprise ? Le Cabinet Philippe SERRE peut vous accompagner dans l’analyse de votre situation et dans vos démarches.
